Justice de Paix

En raison de causes diverses (maladie mentale, faiblesse d’esprit, alcoolisme, toxicomanie, état d’inconscience, absence, pour ne citer que celles-là), certaines personnes ne disposent plus de la capacité ou de la possibilité d’agir raisonnablement et de préserver leurs intérêts. Pour remédier à cela, le Code civil a prévu différentes mesures :

  • la curatelle
  • le conseil légal
  • la tutelle
  • la privation de liberté à des fins d’assistance

Pour rappel, le droit fédéral règle exhaustivement le droit matériel de la tutelle : voir la fiche fédérale correspondante.

Le droit cantonal fixe les autorités compétentes et la procédure à suivre.

De plus amples renseignements sont disponibles sous le guide social romand (GSR).

 

Justice de Paix de l’arrondissement de la Sarine
Rue des Chanoines 1
Case postale 133
1702 Fribourg

Tél. 026 305 86 00
Fax 026 305 86 01
Email: JPSarine@fr.ch

 

Service des tutelles et curatelles
Rte du Pafuet 42
Case postale 44
1724 Le Mouret

Monsieur Jean-Louis Sciboz
Tél. 026 413 95 15
Fax 026 413 95 19

Madame Claudia Cotting
Tél. 026 413 95 15
Fax 026 413 95 19

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